Sommaire
EN CIRCONSCRIPTION
- Mieux connaître la Guadeloupe la délégation socialiste du Sénat à la découverte des réalités guadeloupéennes
- « Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques » : une proposition de loi qui a inquiété les acteurs et le milieu artistique guadeloupéen
- Le 21 mars 2024, face à la recrudescence de la violence en Guadeloupe, le Député CALIFER a interpellé le Gouvernement
- Visite ministérielle de Gérald DARMANIN et Marie GUÉVENOUX
- Conférence de coopération régionale
- L’octroi de mer, un sujet de préoccupation
- Vieillissement de la population et perte des forces vives : les Députés WILLIAM et CALIFER continuent les auditions de leur mission parlementaire en Guyane
2. à l’assemblée nationale
Maryse CONDÉ, un parcours, une œuvre, un hommage national
L’Europe une organisation démocratique les 8 et 9 juin, élections des députés Européens
Par une question écrite, le Député CALIFER a interpellé le Gouvernement sur l’application de la Charte sociale européenne dans les Outre-mer
Le Parlement est appelé à se prononcer sur le projet de loi accompagnement des malades et de la fin de vie
Le Parlement appelé à se prononcer sur le Projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Les communes de Bordeaux, de La Rochelle et de Nantes invitent l’État français à participer au redressement d’Haïti par la réparation morale et financière de son passé colonial
Retour sur la proposition de loi chlordécone et le travail de l’équipe parlementaire
édito
Chers acteurs de la démocratie, Chers amis ,chers(es) amis(es)
« La vi sé on konba – La vie est un combat »
« La vi sé on konba » disaient nos aïeux pliant sous le poids des luttes harassantes mais ô combien épiques et héroïques livrées durant plus de deux siècles pour s’arracher des affres de l’esclavage et apercevoir enfin les premiers rayons du soleil de la liberté.
Dans ce vingt-et-unième siècle incertain, des hommes et des femmes,des territoires et des histoires se battent encore pour garder leur intégrité ,pour vivre leur liberté et nous pourrions ajouter pour vivre leur liberté.
Nous sommes au mois de MAI, pour nous ,mois des MÉMOIRES, mois des LIBERTÉS et sur nos terres renfermant encore le sang rouge vif de ces combats contre l’esclavage toujours en quête de justice et d’équité on sent monter les clameurs des cris « VIVRE LIBRE OU MOURIR ». Le combat de Delgrès n’est pas achevé, il doit et devra être porté au delà de Matouba par les postérités jusqu’à l’éclosion de la liberté universellement partagée. Comme la flamme olympique, la flamme de la liberté doit rester allumée comme un phare guidant et éclairant le genre humain sur le chemin de sa préservation.
Depuis quelques années nous n’entendons plus au loin le bruit assourdissant des mots ni même des bottes des extrêmes ,mais alors nous parviennent à bas bruit les mots et les sourires doucereux de ceux et celles qui ont revêtu des habits de séduction d’une idéologie qui puise sa quintessence dans l’ostracisme,le rejet de l’autre et racisme.Les élections européennes approchent , le 8 juin ayons en mémoire une des fables de la Fontaine « le corbeau et le renard ». Menons combat avec le camp de la liberté avec le camp de la diversité assumée et heureuse dans un vivre ensemble fécond d’intelligence et d’humanisme véritable vigie ,véritable guetteur de liberté et de justice.
Comme je m’y étais engagé en conscience et en responsabilité je poursuis le combat pour être votre voix
,la voix d’un peuple, la voix d’une terre ,la voix des hommes,des femmes et des enfants qui doivent livrer « konba », « gaoulé « contre l’énorme scandale du chlordécone.
Alors qu’il aura fallu quelques années à la justice américaine pour protéger et indemniser les travailleurs et la population contaminés suite à la pollution autour de la rivière James et du site de Hopewell en Amérique,dans les Antilles ,les ouvriers agricoles de Guadeloupe et de Martinique doivent attendre encore et aujourd’hui une véritable reconnaissance de la responsabilité de l’Etat et la mise en place d’une réelle et légitime réparation à l’endroit des nombreuses victimes.
Porté par votre soutien et celui d’associations et de collectifs nous avons livré un premier combat à l’assemblée nationale en faisant adopter en première lecture notre proposition de loi 2061 :Reconnaître la responsabilité de l’Etat et indemniser les victimes du chlordècone. Gardons la flamme allumée, maintenons et renforçons la mobilisation, poursuivons les campagnes d’information apaisée et sereine sur le chemin de la construction du droit.
La vi sé on konba…
Fraternellement vôtre Elie CALIFER
EN CIRCONSCRIPTION
MIEUX CONNAÎTRE LA GUADELOUPE LA DÉLÉGATION SOCIALISTE DU SÉNAT À LA DÉCOUVERTE DES RÉALITÉS GUADELOUPÉENNES

Le Président KANNER tient parole.
Durant le mois d’avril, une délégation socialiste du Sénat s’est rendue en Guadeloupe. Composée de Patrick KANNER, Président du groupe socialiste, Sylvie ROBERT, Émilienne POUMIROL et Florence BLATRIX CONTAT, cette délégation a voulu toucher du doigt les problématiques qui affectent le quotidien des Guadeloupéens : chlordécone, eau, précarité, crise agricole (crise de la canne). Ce fut également l’occasion d’évoquer le futur de la Guadeloupe : souveraineté alimentaire, développement économique, évolution institutionnelle, régions ultrapériphériques dans le cadre de l’Europe…
« PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE EN TENANT COMPTE DE LA DIVERSITÉ DES PRATIQUES » : UNE PROPOSITION DE LOI QUI A INQUIÉTÉ LES ACTEURS ET LE MILIEU ARTISTIQUE GUADELOUPÉEN

Durant le mois d’avril, l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse. Durant cet examen, le Député CALIFER a exprimé son inquiétude quant à ce texte.
Il a ainsi indiqué qu’ « aujourd’hui, de nombreuses danses ne subsistent que par l’action des bénévoles. Elles ne se perpétuent que par leur intervention. En Guadeloupe par exemple, la danse du gwoka, réputée technique, ne connaît de nos jours que peu d’individus susceptibles de l’enseigner. Une telle rareté requiert dès lors, pour cette danse comme pour d’autres, d’éradiquer tous les freins qui seraient susceptibles de décourager ses potentiels enseignants ».
Sensible à cet argument, les Députés ont adopté l’amendement du Député CALIFER qui vise à exclure de l’exigence de l’obtention d’un diplôme d’État tout enseignement de danses traditionnelles et régionales dont la rareté de l’offre et de la maîtrise technique aurait été constatée.
LE 21 MARS 2024, FACE À LA RECRUDESCENCE DE LA VIOLENCE EN GUADELOUPE, LE DÉPUTÉ CALIFER A INTERPELLÉ LE GOUVERNEMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer. Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je tiens à vous interpeller car, aujourd’hui, encore plus qu’hier, la Guadeloupe subit une déferlante de violence insupportable, qui est renforcée par des réseaux venant de la Caraïbe.
Des trafics en tous genres – armes, cocaïne – progressent de façon exponentielle. Les attaques à l’arme blanche succèdent aux agressions par arme à feu; elles frappent l’île entière et endeuillent quotidiennement les familles. Des jeunes et des commerçants sont tués en pleine rue. Au chômage et à la précarité vertigineuse s’ajoute la douleur.
Il y a eu trente-six homicides en 2023. La réalité est effroyable ! Le nombre d’homicides volontaires enregistré en Guadeloupe dépasse, en valeur absolue, celui qui est constaté dans les agglomérations beaucoup plus peuplées, comme Marseille ou Toulouse : il serait sept fois plus élevé.
Les Guadeloupéens n’en peuvent plus. Cette violence est insoutenable. Face à cette situation, il n’est plus possible de se contenter d’opérations « Déposez les armes ».
Il faut des moyens, comme le réclament les forces de l’ordre : des moyens renforcés, stables et durables.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Comment expliquez-vous que la Guadeloupe ne soit toujours pas dotée d’une brigade de recherche et d’intervention, contrairement aux autres zones de l’Hexagone ? (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les magistrats eux-mêmes s’indignent de la disparité des moyens alloués aux forces publiques pour lutter contre la criminalité.
Monsieur le ministre, quand allez-vous mener une véritable politique, afin de stopper cette spirale de violence et de trafic, et, surtout, d’assurer la sécurité de notre jeunesse, de nos mères et de nos pères de famille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Frédéric Maillot applaudit aussi.)
Quelques chiffres sur la violence :
Selon les services de l’État, les chiffres de la délinquance étaient en augmentation sur le territoire de la Guadeloupe :
Par rapport à 2022 :
les atteintes aux biens ont progressé de 3,9 %lesvolsàmainarméeontaugmentéde29,2%
les violences physiques ont augmenté de 25,6 %
l’accidentalité et les violences routières ont augmenté de 23 %
VISITE MINISTÉRIELLE DE GÉRALD DARMANIN ET MARIE GUÉVENOUX

Lors de leur visite en Guadeloupe, les ministres Gérald Darmanin et Marie GUÉVENOUX se sont concentrés sur les défis sécuritaires en Guadeloupe, évaluant les opérations « Place nette » et dialoguant avec les autorités locales sur les enjeux de sécurité.
Le Ministre Darmanin s’est ensuite rendu à l’Université des Antilles pour y rencontrer les acteurs, tandis que sa collègue a signé un avenant sur l’eau à Trois-Rivières et à inspecté l’application des mesures mises en place contre les sargasses en mer.
Les deux ministres ont également visité le CREPS Antilles-Guyane pour rencontrer des jeunes athlètes participant au relais de la flamme olympique à 100 jours des Jeux Olympiques de Paris.
Coupe budgétaire : le Gouvernement réduit également le budget des Outre-mer malgré le retard de développement
Lors de l’adoption du projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en fin 2023, le gouvernement a surestimé la croissance pour 2024, passant de 1,4 % à 1 %. Cela a entraîné un manque à gagner considérable pour l’État ; manque que le gouvernement souhaite désormais répercuter sur le budget de l’ensemble des Ministères : un ajustement budgétaire de 10 milliards d’euros est annoncé, touchant tous les ministères.
Malgré leur retard de développement, les Outre-mer subissent également des coupes, avec une diminution de 78,8 millions d’euros. Les crédits ainsi alloués aux territoires ultramarins pour la vie et l’emploi diminuent, sans précisions sur les conséquences. Les sénateurs soulignent la justesse de leurs préoccupations concernant le budget global, tandis que la sénatrice de Saint-Barthélemy exprime des inquiétudes quant aux répercussions de ces réductions sur des territoires déjà en crise.
CONFÉRENCE DE COOPÉRATION RÉGIONALE

Du 23 au 25 avril, s’est tenue à Saint-Martin la conférence de coopération régionale Antilles-Guyane qui vise à faire le bilan de l’état des relations internationales des nos Outre-mer.
La coopération régionale dans les Antilles correspond aux efforts des îles caribéennes à travailler ensemble pour résoudre des défis communs et exploiter des opportunités partagées. Cela peut inclure des initiatives dans divers domaines tels que le commerce, le tourisme, la sécurité, l’environnement et la culture.
Pour ce faire, nos territoires s’unissent souvent sous la forme d’organisations régionales. Les organisations telles que la CARICOM (Communauté caribéenne) et l’OECS (Organisation des États de la Caraïbe orientale) facilitent cette coopération en fournissant une plateforme pour la collaboration et la coordination entre les membres. Les avantages de la coopération régionale comprennent le renforcement de la voix collective des îles sur la scène internationale. Mais elle permet aussi la promotion de l’intégration économique et sociale, ainsi que la mutualisation des ressources pour une croissance durable.
Cependant, de nombreux défis persistent encore, notamment pour ce qui est des disparités économiques entre les îles, les différences culturelles et les obstacles géographiques.
Malgré cela, la coopération régionale demeure nécessaire et primordiale pour aborder les problèmes régionaux de manière efficace et pour promouvoir le développement harmonieux de nos territoires caribéens.
L’OCTROI DE MER, UN SUJET DE PRÉOCCUPATION

L’octroi de mer est une taxe perçue dans les départements d’outre-mer français (DOM), notamment en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Guyane. Cette taxe est appliquée prioritairement sur les produits importés dans ces territoires et permet :
le développement économique local : l’octroi de mer contribue au financement des infrastructures et des services publics dans les DOM, favorisant ainsi le développement économique local.
la protection des productions locales : en taxant les produits importés, l’octroi de mer vise à protéger les productions locales en rendant les importations plus coûteuses, ce qui encourage la consommation de produits locaux et soutient l’agriculture et l’industrie locales.
l’autonomie fiscale : cette taxe permet aux collectivités des DOM de bénéficier d’une certaine autonomie fiscale, en leur donnant un levier financier pour répondre à leurs besoins spécifiques et gérer leurs propres politiques économiques.
le soutien à l’emploi : en favorisant les produits locaux, l’octroi de mer contribue indirectement au maintien et à la création d’emplois dans certains secteurs tels de l’agriculture, de l’industrie et du commerce.
le financement des services publics : les revenus générés par l’octroi de mer sont utilisés pour financer des services publics.
Le vote sur le dégel du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie bientôt au congrès de Versailles
En avril 2024, les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi constitutionnelle visant à dégeler le corps électoral calédonien. Le texte doit désormais cheminer vers l’Assemblée nationale. Il faudra qu’il soit adopté dans les mêmes termes avant que les parlementaires se réunissent en Congrès à Versailles pour définitivement l’adopter.
Le gel du Corps électoral en Nouvelle-Calédonie fait référence à la décision de figer la liste électorale pour le référendum d’autodétermination, empêchant l’inscription de nouveaux électeurs. Cette mesure vise à garantir la stabilité et l’intégrité du processus démocratique, en évitant toute manipulation de l’électorat avant le vote crucial sur l’avenir politique de la région. Cependant, cela suscite également des débats sur l’équité et l’inclusivité du processus, car certains groupes se voient exclus de la participation. Ce gel soulève donc des questions importantes sur la représentativité et la légitimité du scrutin à venir.
VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION ET PERTE DES FORCES VIVES : LES DÉPUTÉS WILLIAM ET CALIFER CONTINUENT LES AUDITIONS DE LEUR MISSION PARLEMENTAIRE EN GUYANE

Après avoir mené leurs premières auditions aux Antilles durant le mois de décembre 2023, les Députés WILLIAM et CALIFER continuent leurs travaux en Guyane où les problématiques relatives au vieillissement et au départ des forces vives présentent des dynamiques différentes.
Ce déplacement leur permet de mieux comprendre les raisons de ces autres dynamiques tant auprès des jeunes qu’auprès des acteurs politiques et économiques. L’école de la deuxième chance, le Centre de Formation des Apprentis, le Rectorat, l’Université, la CAF font partie des interlocuteurs qu’ils rencontrent.
Le sujet de démographie est un réel défi pour nos territoires. Il nous appartient de trouver, ensemble, tous les leviers qui nous permettront d’assurer l’avenir de nos territoires et le retour de nos forces vives !
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
MARYSE CONDÉ, UN PARCOURS, UNE ŒUVRE, UN HOMMAGE NATIONAL

Dans le jardin littéraire, Maryse Condé était une fleur rare. À travers ses mots et ses phrases, elle tissait des univers où les âmes se rencontraient et où les histoires s’entrelaçaient pour former une toile vibrante de vie, de vérité et d’empathie.
Maryse Condé a inestimablement contribué à la littérature à travers son exploration profonde et audacieuse des questions de colonialisme, de race et d’identité. Son écriture, puissante et attachante, a illuminé les pages de ses nombreux romans, offrant des perspectives essentielles sur l’histoire et la condition humaine caribéenne.
Parmi ses œuvres les plus emblématiques figurent « Ségou » (1984), une roman épique qui retrace l’histoire du Mali précolonial, « La Vie Scélérate » (1987), qui explore les conséquences de la traite des esclaves dans les Caraïbes, et « Moi, Tituba sorcière… noire de Salem » (1986), qui redonne vie à une figure historique arrêtée et oubliée.
Que son souvenir et son influence perdurent à jamais dans les cœurs et les esprits de ceux qui l’ont lue et qui la liront.
L’EUROPE UNE ORGANISATION DEMOCRATIQUE LES 8 ET 9 JUIN, ÉLECTIONS DES DÉPUTÉS EUROPÉENS

L’Union européenne est une organisation politique et économique regroupant 27 États membres, visant à promouvoir la coopération et l’intégration sur le continent européen. Créée pour favoriser la paix, la prospérité et la solidarité à travers des politiques communes dans des domaines tels que le commerce, l’environnement et la sécurité.
Dans le quotidien des Français, l’Union européenne permet dans ses territoires la libre circulation des personnes, des biens et des services, facilitant les échanges et les voyages. De plus, elle s’évertue à financer les projets locaux et offre des opportunités d’emploi et d’études à l’étranger grâce à des programmes tels qu’Erasmus.
Parmi les institutions de l’Union européenne, on trouve la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen, la Cour de justice de l’Union européenne et la Banque centrale européenne.
C’est au sein du Parlement européen que siégeront les Députés européens que nous élirons les 8 et 9 juin 2024.
Attention, l’Union européenne est à distinguer du Conseil de l’Europe. Ce dernier est une organisation distincte regroupant 47 États membres et axée sur la protection des droits de l’homme et de la démocratie.
PAR UNE QUESTION ÉCRITE, LE DÉPUTÉ CALIFER A INTERPELLÉ LE GOUVERNEMENT SUR L’APPLICATION DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE DANS LES OUTRE-MER

Adoption de la proposition de loi visant à l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Ce texte prévoit la « prise en charge par l’État de l’accompagnement humain » des élèves en situation de handicap durant la pause déjeuner, afin de favoriser leur inclusion scolaire. En effet, si les AESH sont bel et bien rémunérés par l’État, cette prise en charge n’inclut pas la pause méridienne, durant laquelle ces élèves ont aussi besoin d’être encadrés.
Adoption de la proposition de loi trouble anormal de voisinage
Cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage et les plaintes de plus nombreuses des néo- ruraux. Cette mesure est la bienvenue en Guadeloupe où les plaintes contre la voiture à pain, contre les temples hindous voire contre les chars de campagne électorale sont de plus en plus nombreuses.
LE PARLEMENT EST APPELÉ À SE PRONONCER SUR LE PROJET DE LOI
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET DE LA FIN DE VIE

Accompagnement des malades et de la fin de vie : où en est-on et que propose l’actuel projet de loi ?
Le Parlement a débuté ce 13 mai l’examen du projet de loi visant à accompagner certains malades vers la fin de vie. Au cœur de ce débat législatif se trouvent des questions éthiques complexes, promettant des discussions animées. Pour mieux les appréhender, voici quelques clés de compréhension :
Le cadre juridique existant :
Actuellement, la législation française repose sur une approche qui privilégie, afin d’éviter l’obstination déraisonnable, l’arrêt des traitements et la pratique de la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour soulager les souffrances.
Cependant, notre droit ne permet pas aux soignants de procéder à une aide active à mourir.
Estimant que ce droit à la fin de vie ne va pas suffisamment loin, le gouvernement propose d’inscrire dans la loi plusieurs changements significatifs parmi lesquels :
Une définition de l’ « aide à mourir »
« L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale […] afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
La création d’une clause de conscience
Une clause de conscience serait instaurée pour les professionnels de santé non désireux de participer à la procédure d’aide à mourir. Seuls les pharmaciens ne peuvent bénéficier d’une telle clause.
Toutefois, ces professionnels seraient tenus de réorienter la personne vers d’autres professionnels. Ainsi, si, au sein d’un établissement de santé ou médico-social, aucun professionnel de santé ne souhaite accompagner la personne, le responsable de la structure sera tenu d’y permettre l’intervention d’un autre professionnel de santé à cette fin.
LA création de maisons d’accompagnement
Le projet de loi propose la mise en place de « maisons d’accompagnement », des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) offrant une prise en charge globale et pluridisciplinaire aux personnes en fin de vie et à leurs proches, agissant comme des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital.
Ainsi, « celles-ci pourront y être admises lorsque le retour à domicile, à la suite d’une hospitalisation, n’est pas possible, ou encore lorsque la prise en charge à domicile ou en établissement médico-social ne s’avère pas adaptée, afin d’éviter une hospitalisation en établissement de santé ».
Article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique :
« A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre
». En revanche, « lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l’obstination déraisonnable […] dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie.
Article R. 4127-38 du Code de la santé publique :
« Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».
LE PARLEMENT APPELÉ À SE PRONONCER SUR LE PROJET DE LOI D’ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE

Du 14 au 24 mai, l’Assemblée nationale procède à l’examen du Projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Dans cette perspective, le Député CALIFER a déposé un certain nombre d’amendements visant à favoriser le développement de l’autonomie alimentaire dans notre territoire.
Selon le Député, l’acquisition de la souveraineté alimentaire requiert inévitablement le développement d’autonomies alimentaires. Encourager le mouvement du « locavorisme » constitue ainsi un moyen efficace d’atteindre plus rapidement cet objectif essentiel.
Cette nécessité s’applique également aux territoires ultramarins, qui sont particulièrement affectés par leur insularité. En effet, il est désormais bien établi que la dépendance alimentaire de ces régions vis-à-vis de la France hexagonale, elle-même dépendante d’autres États, participe de manière non négligeable à la cherté de la vie ultramarine. Elle participe à la cherté des prix dénoncée par les consommateurs ultramarins alors même que, en Guadeloupe, seuls 31 000 des 52 000 hectares de surface agricole sont utilisés. Il existe donc un potentiel de 40 % de terres agricoles non utilisées.
Le Député a également déposé des amendements pour renforcer la présence territoires ultramarins au sein de l’ANSES. En effet, selon les agriculteurs ultramarins, « l’absence de direction des outre-mer au sein de l’ANSES aurait pour effet de reléguer au second plan les difficultés d’un monde ultramarin peu connu de l’agence » ((Rapport d’information parlementaire du 4 juill. 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre- mer, p. 31). Ainsi, la création d’une direction des outre-mer au sein de l’ANSES ne pourrait donc qu’améliorer la visibilité des territoires ultramarins.
LES COMMUNES DE BORDEAUX, DE LA ROCHELLE ET DE NANTES INVITENT L’ÉTAT FRANÇAIS À PARTICIPER AU REDRESSEMENT D’HAÏTI PAR LA RÉPARATION MORALE ET FINANCIÈRE DE SON PASSÉ COLONIAL


RETOUR SUR LA PROPOSITION DE LOI CHLORDÉCONE ET LE TRAVAIL DE L’ÉQUIPE PARLEMENTAIRE

Durant le mois de février, l’Assemblée nationale adopté un la proposition de loi du Député CALIFER visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone. Fruit d’un long travail que le Député CALIFER a mené avec ses équipes parlementaires, ce texte a largement suscité l’intérêt de ses collègues.
De nombreuses dispositions ont ainsi été ajoutées par amendement. Ainsi, outre la reconnaissance de la responsabilité de l’État, les Députés ont assigné de nombreux objectifs à la République :
- Elle s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur leurs effets sanitaires et environnementaux.
- Elle s’engage à conduire des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone en priorité pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l’alimentation.
- Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et environnementaux des interactions entre l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Guadeloupe et en Martinique et les produits à base de chlordécone ou ses produits de transformation.
- Elle s’assigne également pour objectif l’indemnisation de toutes les victimes de cette contamination, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non, et de leurs territoires.
- Elle s’assigne pour objectif d’établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État.
- Elles’assignepourobjectiflamiseenplaced’unecampagnedepréventionsurl’ensembleduterritoire national afin de mettre en avant l’existence de la chlordéconémie.
- Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de la population, avec la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans pour les populations de Guadeloupe et de Martinique.