Le Député CALIFER exprime sa vive inquiétude face à la transposition en droit français de la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, dont l’application est prévue à partir du 20 novembre 2026.
Cette réforme, introduite par l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 3 septembre dernier, renforce les conditions d’accès au découvert bancaire, désormais assimilé à un crédit à la consommation soumis à des contrôles de solvabilité plus stricts. Le seuil de 200 € constitue également un signal d’alerte, au-delà de celui-ci, la banque devra procéder à une évaluation de la solvabilité (revenus, charges, incidents de paiement) avant autorisation.
En Guadeloupe et dans les Outre-mer, où le découvert constitue souvent une solution de trésorerie de dernier recours pour les ménages modestes et les jeunes en insertion, ce durcissement risque d’aggraver l’exclusion financière et d’accentuer les inégalités sociales pour des personnes frappées par un coût élevé de la vie et des frais bancaires supérieurs à ceux de l’Hexagone.
Le Député CALIFER dénonce une Europe technocratique et capitaliste, qui légifère au bénéfice des plus puissants, sans considération pour la réalité économique des habitants des territoires ultramarins.
Il appelle le Gouvernement à prévoir des mesures d’adaptation spécifiques pour protéger les publics les plus fragiles et garantir un accès équitable aux services bancaires essentiels.